TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CERGY-PONTOISE

 

N° 2011564

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M. Antoine SACQUET

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Mme Poupineau

Juge des référés

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Ordonnance du 30 novembre 2020

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PCJA : 54-035-02

Code de publication : C

LM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La juge des référés,

 

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- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la

décision attaquée :

.elle a été prise par une autorité incompétente ;

.elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;

.elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’elle n’a été précédée d’aucune

procédure contradictoire et qu’il n’a pas été invité à consulter son dossier administratif ;

.elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article 40 du décret n°88-145

du 15 février 1988 en ce qu’il aurait dû bénéficier d’un préavis d’une durée d’un mois ;

.elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, dès

lors qu’il dispose d’évaluations excellentes et qu’il ne lui a jamais été fait aucun reproche sur

sa manière de servir.

Par un mémoire, enregistré le 24 novembre 2020, l’établissement public territorial

Vallée Sud – Grand Paris, représenté par Me Josselin et Me Allaire, conclut au rejet de la

requête et à ce que soit mis à la charge de M. Sacquet le versement de la somme de

1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie ;

- il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige qui

constitue une décision de non renouvellement d’un contrat à durée déterminée et non un

licenciement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2011565, enregistrée le 11 novembre 2020 par laquelle M. Sacquet

demande l’annulation de la décision en cause.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Poupineau, vice-présidente, en application

des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les

demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 25 novembre

2020 à 14 h.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El

Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de Mme Poupineau, juge des référés ;

- les observations orales de Me Pitti-Ferrandi, pour M. Sacquet, qui persiste par les

mêmes moyens dans les conclusions de la requête et fait, en outre valoir, qu’il était en droit

d’obtenir la communication de son dossier en application de l’article 65 de la loi du 22 avril

1905 et qu’en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit qui n’était pas entachée

d’illégalité, son employeur a commis une erreur de droit ;

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- et de Me Allaire, pour l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris,

qui persiste par les mêmes moyens dans ses conclusions tendant au rejet de la requête. Il fait,

en outre, valoir que la décision en litige repose sur l’incapacité de M. Sacquet à s’adapter à

ses conditions de travail, sur son comportement professionnel incompatible avec le

fonctionnement du service et sur ses difficultés d’intégration tant à l’égard de sa hiérarchie

que de ses collègues.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. Sacquet été recruté en qualité de maître-nageur sauveteur au sein du Centre

nautique Pajeaud d’Antony, par un contrat à durée déterminée du 11 octobre 2019. Ce contrat,

dont le terme était fixé au 4 novembre 2020, a été renouvelé par la signature le 25 septembre

2020 d’un nouveau contrat d’une durée d’un an. Toutefois, par un courrier du

30 octobre 2020, le président de l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris a

informé M. Sacquet de ce qu’il avait « décidé de revenir sur » ce dernier contrat en raison de

la révélation d’informations incompatibles avec son maintien parmi les effectifs du centre

aquatique. Par la présente requête, M. Sacquet demande au juge des référés, statuant sur le

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner

la suspension de l’exécution de la décision contenue dans le courrier du 30 octobre 2020.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une

décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en

réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et

qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant

à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne l’urgence :

3. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque

l’exécution de celui-ci porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public,

à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des

référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si

les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution

de la décision soit suspendue.

4. La décision contestée, qui met fin au contrat que M. Sacquet avait conclu le

25 septembre 2020 en vue de la poursuite jusqu’au 4 novembre 2021 de l’exercice de ses

fonctions de maître-nageur sauveteur au sein du Centre nautique Pajeaud d’Antony, a pour

effet de lui faire perdre son emploi et de le priver de la rémunération à laquelle il aurait

pourtant eu droit jusqu’à la fin de ce contrat. Il résulte de l’instruction que cette perte de

rémunération est de nature à modifier de façon conséquente les conditions d'existence de

l'intéressé, qui, père de deux enfants en bas âge, doit supporter avec son épouse, qui perçoit

l’allocation de retour à l’emploi et les allocations familiales, des charges importantes de

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gestion courante, dont des frais pour la garde de l’un de leurs enfants par une assistante

maternelle, ainsi que le remboursement des mensualités d’un prêt immobilier contracté pour

l’acquisition de leur résidence principale. Ainsi, nonobstant le versement à venir de

l’allocation pour perte d’emploi à son profit, d’un montant d’ailleurs très inférieur au montant

de la rémunération que M. Sacquet perçoit en tant que maître-nageur, et alors qu’il ne résulte

pas de l’instruction qu’il serait susceptible de trouver dans l’immédiat ou dans un avenir très

proche un emploi équivalent dans un autre établissement, l’exécution de la décision en litige

doit être regardée comme portant atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à la

situation personnelle, familiale et financière de M. Sacquet. Enfin, les deux témoignages ainsi

que le rapport établi par le directeur des piscines d’Anthony, sur la manière de servir de M.

Sacquet, produits par l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris, ne

permettent pas de considérer que la remise en cause de la légalité de la décision en litige

serait, ainsi que le soutient l’établissement, de nature, en raison du comportement de

M. Sacquet, à contribuer à la dégradation des relations professionnelles et de l’ambiance au

sein de la piscine, et à nuire à la cohésion des équipes et au bon déroulement des activités. Dès

lors, la condition d’urgence, qui s’apprécie concrètement et objectivement, est satisfaite en

l’espèce.

En ce qui concerne l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux :

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M. Sacquet a été recruté par un contrat à durée

déterminée en date du 11 octobre 2019 pour exercer les fonctions de maître-nageur sauveteur

au sein du Centre nautique Pajeaud d’Antony jusqu’au 4 novembre 2020. Ce contrat a été

renouvelé par un nouveau contrat d’une durée d’un an, qui a été signé le 25 septembre 2020 et

transmis au contrôle de légalité le 22 octobre 2020. Ainsi, M. Sacquet devait, en exécution du

contrat du 25 septembre 2020, exercer ses fonctions de maître-nageur sauveteur au sein du

Centre nautique Pajeaud d’Antony jusqu’au 4 novembre 2021. Dès lors, en décidant, par son

courrier du 30 octobre 2020, de ne pas renouveler M. Sacquet dans ses fonctions, en dépit des

termes du contrat signé le 25 septembre 2020, le président de l’établissement public territorial

Vallée Sud – Grand Paris doit être regardé comme ayant procédé au retrait d’une décision

créatrice de droit. Or, les décisions retirant ou abrogeant une décision créatrice de droits sont

au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions de l’article L. 211-2

du code des relations entre le public et l’administration.

6. Par ailleurs, si l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris précise

dans ses observations qu’il est reproché à M. Sacquet son incapacité à s’adapter à ses

conditions de travail, son comportement professionnel incompatible avec le fonctionnement

du service et ses difficultés d’intégration et relationnelles tant avec sa hiérarchie qu’avec ses

collègues, les éléments qu’il produit ne suffisent, en l’état de l’instruction, pas à établir la

réalité des faits sur lesquels son président s’est fondé pour prendre la décision en litige.

7. Ainsi, en l’état de l’instruction, les moyens tirés de ce que la décision en litige, qui

ne comporte pas les considérations de fait et de droit qui constituent son fondement, n’est pas

suffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 211-2 du code des relations entre le

public et l’administration et de ce que les faits reprochés à M. Sacquet ne sont pas

matériellement établis, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette

décision.

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8. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués, il y a

lieu de suspendre l’exécution de la décision du président de l’établissement public territorial

Vallée Sud – Grand Paris en date du 30 octobre 2020.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

9. En vertu des dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice

administrative, le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère

provisoire. Il en résulte qu’il convient seulement d’enjoindre à l’établissement public

territorial Vallée Sud – Grand Paris de procéder au réexamen de la situation de M. Sacquet. Il

y a lieu d’y procéder dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente

ordonnance. Il n’y a pas lieu dans les circonstances de l’espèce d’assortir cette injonction

d’une astreinte.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du

code de justice administrative :

10. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font

obstacle à ce que soit mis à la charge de M. Sacquet, qui n’est pas la partie perdante dans la

présente instance, le versement de la somme que l’établissement public territorial Vallée Sud

– Grand Paris demande au titre des frais exposés par lui. En revanche, il y a lieu, dans les

circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cet établissement une somme de

1 000 euros à verser à M. Sacquet sur le fondement de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du président de l’établissement public territorial Vallée

Sud – Grand Paris en date du 30 octobre 2020 est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au

fond sur les conclusions tendant à son annulation.

Article 2 : Il est enjoint à l’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris de

procéder au réexamen de la situation de M. Sacquet dans un délai d’un mois à compter de la

notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’établissement public territorial Vallée Sud – Grand Paris versera la somme de

1 000 euros à M. Sacquet au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par l’établissement public territorial Vallée Sud –

Grand Paris au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Antoine Sacquet et à l’établissement

public territorial Vallée Sud – Grand Paris.

Fait à Cergy, le 30 novembre 2020.

La juge des référés,

Signé

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à

tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.